Le SCoT en vigueur
Le Rapport de Présentation
Le Rapport de présentation est un outil de partage de la connaissance et des enjeux du territoire. Il explique les choix d’aménagement retenus, notamment au regard de leur impact sur l’environnement. Il est composé de 5 documents datant de l’approbation du SCoT
Et d’additifs, les notices explicatives des procédures ultérieures :
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)
Le PADD permet aux élus de se projeter dans le temps long à travers la spatialisation d’un projet politique stratégique et prospectif à 20 ans environ.
Il s’assure du respect des équilibres locaux et de la mise en valeur de l’ensemble du territoire par une complémentarité entre développement de l’urbanisation, système de mobilités et espaces à préserver.
Le Document d'Orientations et d'Objectifs (DOO)
Le DOO est juridiquement opposable : il comprend un document écrit et un document cartographique.
Il définit des orientations localisées et parfois chiffrées en matière de logements, de grands équipements, de mobilités, d’aménagement commercial… dans un objectif de protection de l’environnement, des terres naturelles, agricoles et forestières, en intégrant des enjeux de qualité urbaine et paysagère.
Quels documents doivent être compatibles avec un SCoT ?
- Les plans locaux d’urbanisme (PLU / PLUi) et cartes communales (CC)
- Les plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)
- Les programmes locaux de l’habitat (PLH)
- Les plans de déplacements urbains (PDU)
- La délimitation des périmètres d’intervention pour la protection des espaces agricoles péri-urbains (PAEN)
- Les autorisations commerciales prévues par l’article L. 752-1 du code de commerce
- Les opérations foncières et les opérations d’aménagement mentionnées suivantes :
- Les zones d’aménagement différé et les périmètres provisoires de zones d’aménagement différé (ZAD)
- Les zones d’aménagement concerté (ZAC)
- Les lotissements, les remembrements réalisés par des associations foncières urbaines (AFU) et les constructions soumises à autorisations, lorsque ces opérations ou constructions portent sur une surface de plancher de plus de 5 000 mètres carrés
- La constitution, par des collectivités et établissements publics, de réserves foncières de plus de 5ha d’un seul tenant
- Les autorisations liées à la création ou l’extension de salle de spectacle cinématographique prévues par l’article L. 212-7 du code du cinéma et de l’image animée